Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 octobre 2026.

Article 1. Identification du prestataire

Les prestations commercialisées sous la marque ReputaWeb sont fournies par Lohann Sicamois, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LS Consulting.

• SIREN : 982 872 970
• SIRET du siège : 982 872 970 00016
• Siège : 15 rue Jussieu, 75005 Paris, France
• Adresse de correspondance : 101 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris, France
• Téléphone : 07 66 84 44 85
• Courriel : contact@reputaweb.fr
• Site internet : https://reputaweb.fr

ReputaWeb est une marque commerciale. Elle ne dispose d'aucune personnalité juridique distincte. Lohann Sicamois EI est seul habilité à contracter, facturer et encaisser au titre des prestations vendues sous cette marque. Il est désigné ci-après « ReputaWeb » ou « le Prestataire ».

Article 2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation pour les besoins de son activité professionnelle.
• Prestation : tout service décrit à l'article 4 et commandé par le Client.
• Devis : la proposition écrite du Prestataire décrivant la Prestation, son prix et ses conditions particulières.
• Plateforme : tout service en ligne tiers sur lequel figure un contenu visé par la Prestation, notamment Google, Trustpilot, TripAdvisor, GoWork, les annuaires, les réseaux sociaux et les sites de presse.
• Contenu : la fiche, la page, l'avis, l'article, le compte ou le résultat de recherche visé par la Prestation.
• Suppression constatée : la disparition effective du Contenu, vérifiée dans les conditions de l'article 8.
• Attestation : le document remis au Client pour confirmer la suppression.

Article 3. Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les Prestations fournies par le Prestataire. Elles sont communiquées au Client avec le Devis et sont consultables sur le site reputaweb.fr.

L'acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. En cas de contradiction, les conditions particulières du Devis prévalent sur les CGV.

Les Prestations sont conçues pour une clientèle professionnelle. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 4. Prestations

Le Prestataire propose les Prestations suivantes :

1. La suppression de fiches d'établissement Google Business Profile et des avis qui y sont associés.
2. La suppression de pages et d'avis sur des Plateformes tierces, notamment Trustpilot, TripAdvisor, GoWork et les annuaires en ligne.
3. Le déréférencement d'articles et de contenus dans les moteurs de recherche.
4. La suppression de contenus et de comptes sur les réseaux sociaux.
5. La création et l'optimisation de fiches Google Business Profile.
6. La création de sites internet.

Le périmètre exact de chaque Prestation est décrit dans le Devis.

Pour les Prestations de suppression et de déréférencement, le Prestataire agit au nom et pour le compte du Client, sur la base d'un mandat écrit. Ses démarches reposent notamment sur les droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en particulier ses articles 17 et 21, ainsi que sur les procédures prévues par les Plateformes.

Le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats. Il ne délivre pas de consultation juridique et ne représente pas le Client devant les juridictions. Si une action en justice s'avère nécessaire, le Client reste libre de mandater l'avocat de son choix.

Article 5. Analyse préalable, Devis et formation du contrat

Chaque demande fait l'objet d'une analyse préalable gratuite et sans engagement. À l'issue de cette analyse, le Prestataire accepte ou refuse le dossier. Il peut refuser tout dossier qu'il estime non exploitable sur le plan juridique ou technique, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le dossier est accepté, le Prestataire adresse un Devis au Client. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l'accord écrit du Client. Cet accord peut prendre la forme d'un Devis signé, de la mention « bon pour accord » ou d'une confirmation par courriel.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre sans délai les éléments nécessaires au dossier : adresses internet des Contenus, justificatif d'identité, justificatif de sa qualité professionnelle et mandat signé ;
• répondre aux demandes du Prestataire pendant toute la durée de la Prestation ;
• informer le Prestataire de toute démarche déjà engagée auprès de la Plateforme, par lui-même ou par un tiers ;
• ne pas engager de démarche parallèle sur le même Contenu sans en informer le Prestataire au préalable ;
• vérifier la suppression lorsque le Prestataire la lui notifie, et répondre de bonne foi ;
• régler le prix dans les conditions de l'article 10.

Le Client reconnaît que la suppression d'une fiche d'établissement entraîne la disparition de l'ensemble des avis qui y sont attachés, y compris les avis favorables, ainsi que des informations pratiques affichées par la fiche. La décision de supprimer un Contenu lui appartient. Il en assume les conséquences sur sa visibilité.

Le Client atteste qu'il est la personne concernée par le Contenu, ou qu'il dispose du pouvoir d'agir pour l'établissement concerné.

Article 7. Exécution et délais

La Prestation débute à la formation du contrat, sous réserve de la réception de tous les éléments visés à l'article 6. Pour les Prestations soumises à acompte, elle débute à l'encaissement de cet acompte.

Le Prestataire tient le Client informé de l'avancement du dossier. Un interlocuteur unique suit le dossier jusqu'à son terme.

Les délais communiqués sont indicatifs. Le délai de sept (7) jours mentionné sur le site pour la suppression d'une fiche Google est un délai moyen constaté. Il ne constitue pas un engagement contractuel. Les délais dépendent du traitement des demandes par les Plateformes, sur lequel le Prestataire n'a aucune maîtrise.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des partenaires ou sous-traitants. Il reste seul responsable de la Prestation à l'égard du Client.

Article 8. Engagements du Prestataire et constat de suppression

8.1 Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens utiles pour obtenir le résultat recherché. La décision de retirer, de masquer ou de déréférencer un Contenu appartient à la Plateforme. Le Prestataire est donc tenu d'une obligation de moyens.

8.2 Paiement au résultat. Pour les Prestations de suppression de fiche Google, et pour toute autre Prestation dont le Devis le prévoit, le prix n'est dû qu'après Suppression constatée. Si la suppression n'est pas obtenue, le Client ne doit rien au Prestataire.

8.3 Taux de réussite. Le taux de réussite de 100 % mentionné sur le site correspond à l'historique constaté sur les dossiers acceptés après analyse. Il décrit des résultats passés et ne vaut pas promesse de résultat pour un dossier donné.

8.4 Constat de suppression. Lorsque le Contenu n'est plus accessible, le Prestataire le notifie au Client par écrit, avec une capture d'écran ou tout autre élément de preuve. Pour une fiche Google, la suppression est acquise lorsque la fiche n'apparaît plus dans les résultats de Google Recherche et de Google Maps. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour contester ce constat par écrit, en indiquant ses motifs. Passé ce délai, la suppression est réputée constatée.

8.5 Attestation. Après paiement intégral, le Prestataire remet au Client une Attestation de suppression et une facture acquittée.

8.6 Engagement de reprise. Si la fiche Google supprimée réapparaît à l'initiative de Google ou d'un tiers, le Prestataire engage une nouvelle procédure de suppression sans frais supplémentaires. Il intervient dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter du signalement écrit du Client. Cet engagement n'est pas limité dans le temps.

L'engagement de reprise ne s'applique pas dans les cas suivants :

• la fiche a été recréée, revendiquée ou réactivée par le Client, ou par une personne agissant pour son compte ou avec son accord ;
• la fiche correspond à un nouvel établissement, à une nouvelle adresse ou à une nouvelle activité du Client ;
• le prix de la Prestation initiale n'a pas été intégralement réglé.

Article 9. Prix

Le prix de chaque Prestation est fixé dans le Devis, après analyse du dossier. Il est exprimé en euros. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est indiqué sur le Devis et sur la facture.

Le prix accepté est ferme pour le périmètre décrit dans le Devis. Toute demande complémentaire, notamment l'ajout d'un Contenu ou d'une Plateforme, donne lieu à un nouveau Devis.

Article 10. Facturation et paiement

10.1 Prestations au résultat. Aucun acompte n'est demandé. La facture est émise après la Suppression constatée. Elle est payable à réception et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission.

10.2 Autres Prestations. Pour le déréférencement, la création de fiche Google Business Profile, la création de site internet et toute Prestation non soumise au paiement au résultat, l'échéancier est fixé dans le Devis. Il peut prévoir un acompte à la commande. Chaque facture est payable à réception et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission.

10.3 Mode de règlement. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement dépassent ce montant. Il peut aussi suspendre les Prestations en cours et l'engagement de reprise jusqu'au paiement complet.

10.5 Renonciation du Client. Le Client qui renonce à une Prestation au résultat après son lancement en informe le Prestataire par écrit. Le Prestataire interrompt ses démarches dans la mesure du possible. Si la suppression intervient néanmoins du fait des démarches déjà engagées, le prix reste dû.

Article 11. Dispositions propres à la création de site internet

11.1 Contenus et validations. Le Client fournit les informations, textes, images et accès nécessaires dans les délais convenus. Il déclare disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Le Prestataire soumet au Client les maquettes et les contenus pour validation.

11.2 Cadre déontologique. Le Prestataire rédige les contenus avec soin, en tenant compte des règles professionnelles portées à sa connaissance. Le Client vérifie leur conformité aux règles de son Ordre ou de sa profession avant publication. Il reste responsable des contenus publiés sous son nom.

11.3 Livraison. À la livraison du site, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, le site est réputé accepté. La mise en ligne du site à la demande du Client vaut également acceptation.

11.4 Frais tiers. Sauf mention contraire du Devis, le nom de domaine, l'hébergement et les licences de services tiers sont à la charge du Client. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, ou lui est transféré à sa demande.

11.5 Propriété. Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour son site. Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, et pour l'exploitation du site et la communication du Client. Le Prestataire conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques. Les outils et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

11.6 Référencement. Le Prestataire conçoit le site selon les bonnes pratiques de référencement. Il ne s'engage sur aucun positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs.

11.7 Évolutions. La maintenance, les mises à jour et les évolutions postérieures à la livraison font l'objet d'un Devis distinct.

11.8 Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le site livré parmi ses réalisations, avec son nom, une capture d'écran et un lien. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple écrit.

Article 12. Confidentialité

Le Prestataire traite de manière strictement confidentielle l'existence du dossier, l'identité du Client et les informations qu'il reçoit. Il ne cite jamais un Client d'une Prestation de suppression ou de déréférencement sans son accord écrit préalable.

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, notamment les méthodes du Prestataire. Cette obligation s'applique pendant le contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, consultable sur le site reputaweb.fr. Le Client s'assure qu'il est en droit de transmettre au Prestataire les données de tiers contenues dans les éléments qu'il lui remet.

Article 14. Responsabilité

Le Prestataire ne répond pas :

• des décisions, des délais et des changements de règles des Plateformes ;
• des conséquences de la suppression d'un Contenu sur la visibilité, la clientèle ou la patientèle du Client ;
• de la publication de nouveaux contenus par des tiers après l'exécution de la Prestation ;
• des retards ou des échecs dus à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

Article 15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visées l'indisponibilité durable d'une Plateforme et une décision d'autorité empêchant l'exécution. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 16. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à sa formation et s'achève à la complète exécution de la Prestation et au paiement du prix. L'engagement de reprise de l'article 8.6 se poursuit au-delà.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire peut mettre fin au contrat sans délai si le Client a fourni des informations fausses, ou si la demande se révèle illicite ou abusive. Les sommes dues au titre des résultats déjà obtenus restent exigibles.

Article 17. Droit de rétractation

Le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception, lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formation du contrat pour se rétracter. Il exerce ce droit par courriel à contact@reputaweb.fr ou par courrier à l'adresse de correspondance du Prestataire, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client qui demande expressément le démarrage de la Prestation avant la fin de ce délai reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.

Article 18. Propriété intellectuelle

La marque ReputaWeb, le site reputaweb.fr, ses contenus, ainsi que les méthodes, modèles et documents du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le contrat n'emporte aucune cession de droits au profit du Client, sous réserve de l'article 11.5.

Article 19. Réclamations

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@reputaweb.fr ou par courrier à l'adresse de correspondance du Prestataire. Le Prestataire y répond dans un délai de quinze (15) jours.

Article 20. Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les courriels échangés entre les parties et les enregistrements du Prestataire font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 21. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.