RGPD et fiche Google My Business : votre droit à l'effacement expliqué
Article 17 du RGPD, historique juridique et jurisprudence Chambéry 2025 : comment exercer votre droit à l'effacement.
L'article 17 du RGPD vous donne le droit d'exiger la suppression de votre fiche Google. La jurisprudence française de 2025 confirme que les fiches Google sont soumises au RGPD.
1. L'article 17 du RGPD : le droit à l'effacement
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis mai 2018, consacre en son article 17 le droit à l'effacement, également appelé « droit à l'oubli ». Ce droit permet à toute personne de demander la suppression de données personnelles la concernant lorsque certaines conditions sont remplies.
Votre fiche Google My Business contient votre nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, horaires, photos, ce sont incontestablement des données personnelles au sens du RGPD.
Le RGPD vous donne un droit à l'effacement. Nous l'exerçons pour vous, jusqu'au résultat.
Demander la suppression2. Historique juridique : du refus à la reconnaissance
En 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait rejeté les demandes de suppression de fiches Google, estimant que Google avait un « intérêt légitime » à créer ces fiches au nom de l'information du public. Cette position a longtemps découragé les professionnels.
Tout a changé avec l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025 (RG n° 22/01814). Les juges ont reconnu qu'une fiche d'établissement Google constitue un traitement de données personnelles au sens du RGPD, y compris pour une activité professionnelle.
Google a été condamné à supprimer intégralement la fiche, avec une astreinte financière, et à verser 10 000 euros de dommages-intérêts. Cet arrêt crée un précédent directement applicable à tous les professionnels libéraux.
3. Comment exercer votre droit à l'effacement
Pour exercer votre droit à l'effacement, il faut adresser une demande formelle à Google en invoquant l'article 17 du RGPD. Une simple demande par email est rarement suffisante. C'est pourquoi nous rédigeons et envoyons une mise en demeure formelle aux services juridiques de Google, document qui contraint Google à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
4. Notre approche juridique
- Analyse de votre situation et de votre fiche Google
- Rédaction d'une mise en demeure fondée sur l'article 17 du RGPD
- Envoi aux services juridiques de Google
- Suivi de la procédure jusqu'à la suppression effective
- Paiement uniquement après résultat constaté
Faire valoir l'article 17 du RGPD demande une procédure structurée. Nous la conduisons à votre place.
Analyse gratuite et sans engagement. Paiement uniquement au résultat.
Questions fréquentes
Le RGPD s'applique-t-il aux fiches Google des professionnels ?
Oui. L'arrêt de Chambéry 2025 a confirmé que les fiches Google constituent un traitement de données personnelles, même pour une activité professionnelle.
Puis-je invoquer le RGPD moi-même ?
Oui, mais sans expertise juridique, les demandes individuelles sont rarement traitées par Google. Une mise en demeure formelle est beaucoup plus efficace.
Quels sont les délais ?
Le RGPD prévoit un délai d'un mois pour répondre. Avec notre méthode, la suppression est généralement effective en 7 jours.